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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre BRONEER NEIL (ci-après "Lummy", "nous", "notre") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client", "vous") souhaitant acheter des crédits ou souscrire un abonnement sur le site lummy.fr.

Ces CGV complètent et s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation.

1. Identification du vendeur

  • Raison sociale : BRONEER NEIL
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
  • SIREN : 943 169 219
  • SIRET : 943 169 219 00012
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR15943169219
  • Adresse : 8 rue Détaille, 94500 Champigny-sur-Marne, France
  • Email : contact@neil-broneer.fr
  • Activité : Programmation informatique (Code NAF 62.01Z)

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de crédits et abonnements effectuées sur le site lummy.fr, que le Client soit un particulier (consommateur) ou un professionnel.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Offres et tarifs

3.1 Description des offres

Lummy propose un système de crédits permettant de générer des images de produits. Les offres disponibles sont détaillées sur la page Tarifs du site et comprennent :

  • Offre gratuite : Un nombre limité de crédits offerts à l'inscription
  • Packs de crédits : Achat ponctuel de crédits sans engagement
  • Abonnements : Formules récurrentes avec renouvellement mensuel de crédits

Chaque génération d'image consomme un certain nombre de crédits selon la complexité et la résolution demandée. Le nombre de crédits requis est indiqué avant chaque génération.

3.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA française au taux en vigueur. Conformément au statut de micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable jusqu'à dépassement des seuils légaux.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois :

  • Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande
  • Pour les abonnements en cours, les modifications de tarifs seront communiquées au moins 30 jours avant leur application
  • Les crédits déjà achetés restent utilisables aux conditions en vigueur lors de l'achat

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

  1. Sélectionner le pack de crédits ou l'abonnement souhaité
  2. Vérifier le récapitulatif de commande (description, prix, TVA)
  3. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
  4. Procéder au paiement via notre prestataire sécurisé Stripe
  5. Recevoir une confirmation de commande par email

La validation finale de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable et forme le contrat de vente.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
  • Cartes de débit
  • Apple Pay et Google Pay

Le paiement doit être effectué immédiatement lors de la commande. Les crédits ne seront crédités qu'après confirmation du paiement par Stripe.

4.3 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées via le protocole SSL. Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de sécurité dans l'industrie du paiement.

4.4 Factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque achat. Les factures sont également accessibles depuis votre espace client.

5. Livraison du service

Le service étant numérique, la livraison est instantanée :

  • Les crédits achetés sont immédiatement crédités sur votre compte après confirmation du paiement
  • Vous recevez un email de confirmation contenant le récapitulatif de votre achat
  • Les crédits sont disponibles immédiatement pour générer des images

6. Abonnements

6.1 Fonctionnement

Les abonnements fonctionnent selon un modèle de renouvellement automatique mensuel :

  • Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription
  • Les crédits mensuels sont ajoutés à votre compte à chaque renouvellement
  • Les crédits non utilisés à la fin du mois ne sont généralement pas reportés (selon la formule choisie)

6.2 Résiliation d'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

Pour résilier :

  1. Connectez-vous à votre espace client
  2. Accédez à la section "Abonnements"
  3. Cliquez sur "Annuler l'abonnement"
  4. Confirmez votre demande

Vous continuerez à bénéficier de votre abonnement jusqu'à la fin de la période payée.

6.3 Modification ou suspension

Vous pouvez à tout moment :

  • Passer d'une formule d'abonnement à une autre (changement immédiat avec ajustement au prorata)
  • Suspendre temporairement votre abonnement (selon disponibilité de cette fonctionnalité)

7. Droit de rétractation

7.1 Contenu numérique - Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant votre commande et en acceptant les présentes CGV, vous :

  • Acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement après validation du paiement
  • Renoncez expressément à votre droit de rétractation
  • Reconnaissez que les crédits achetés sont immédiatement mis à disposition et utilisables

7.2 Exceptions

En cas de problème technique empêchant l'utilisation du service ou de non-conformité manifeste, vous pouvez nous contacter dans les 14 jours pour demander un remboursement. Chaque demande sera étudiée au cas par cas.

8. Garanties et responsabilité

8.1 Garantie de conformité

Nous garantissons que le service fourni est conforme à la description présentée sur le site au moment de la commande.

8.2 Garantie légale

Pour les clients consommateurs, les garanties légales suivantes s'appliquent :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
  • Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

8.3 Limitations

Le service est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas :

  • Que les images générées correspondront parfaitement à vos attentes subjectives
  • L'absence totale d'imperfections dans les images générées par IA
  • Un résultat commercial spécifique de l'utilisation des images

9. Validité et expiration des crédits

9.1 Packs de crédits

Les crédits achetés par packs ont généralement une durée de validité illimitée, sauf mention contraire lors de l'achat (offres promotionnelles).

9.2 Crédits d'abonnement

Les crédits mensuels fournis dans le cadre d'un abonnement peuvent avoir une politique de report spécifique selon la formule :

  • Certaines formules permettent le report des crédits non utilisés
  • D'autres formules réinitialisent le compteur chaque mois

La politique de report applicable est indiquée clairement lors de la souscription.

9.3 Crédits gratuits

Les crédits offerts gratuitement (promotion, parrainage, etc.) peuvent avoir une durée de validité limitée qui sera spécifiée lors de leur attribution.

10. Remboursement

Compte tenu de la nature numérique du service et de la livraison instantanée, aucun remboursement ne sera effectué, sauf :

  • Erreur de facturation de notre part
  • Impossibilité technique prolongée d'utiliser le service imputable à Lummy
  • Non-conformité manifeste du service par rapport à la description

En cas de problème, contactez-nous à contact@neil-broneer.fr avec :

  • Votre numéro de commande
  • Une description détaillée du problème
  • Des captures d'écran si applicable

11. Service client

Notre service client est disponible pour répondre à vos questions :

  • Email : contact@neil-broneer.fr
  • Délai de réponse : Sous 48h ouvrées maximum

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de trouver une solution amiable.

12. Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou inexécution de nos obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillances des réseaux de télécommunication, attaques informatiques, décisions gouvernementales, etc.

13. Propriété intellectuelle

L'achat de crédits vous donne le droit d'utiliser le service pour générer des images, mais ne vous confère aucun droit sur :

  • Le code source, les algorithmes ou la technologie de Lummy
  • Les marques, logos et éléments graphiques de Lummy
  • Le concept et le design du service

En revanche, vous êtes propriétaire des images que vous générez (voir les CGU pour plus de détails).

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de vos achats sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BRONEER NEIL adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiateur de la consommation FEVAD
  • 60 rue La Boétie, 75008 Paris
  • Site web : mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BRONEER NEIL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions légales, en cas de litige avec un consommateur, une résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

17. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18. Conservation et archivage

Nous archivons les commandes et factures conformément aux obligations légales et fiscales (minimum 10 ans). Les communications contractuelles sont également archivées dans des conditions raisonnables de sécurité.